Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura mis en péril l’ex­écu­tion lé­gale de l’im­pôt an­ti­cipé:

a.

en ne sat­is­fais­ant pas, dans la procé­dure de per­cep­tion de l’im­pôt, à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer comme con­tribu­able, de re­mettre des déclar­a­tions, états et relevés, de don­ner des ren­sei­gne­ments et de produire des livres et pièces jus­ti­fic­at­ives;

b.

en re­met­tant, comme con­tribu­able ou à la place du con­tribu­able, une at­test­a­tion in­ex­acte sur la dé­duc­tion de l’im­pôt (art. 14, al. 2);

c.

en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou en celant des faits im­port­ants dans un état ou relevé, dans une déclar­a­tion ou un af­fi­davit (art. 11), dans une de­mande de rem­bourse­ment, de re­mise ou d’ex­onéra­tion d’im­pôt, ou en présent­ant des pièces jus­ti­fic­at­ives in­ex­act­es à l’ap­pui de faits im­port­ants;

d.¹²⁰

en don­nant des ren­sei­gne­ments in­ex­acts en qual­ité de con­tribu­able, de re­quérant ou de tiers as­treint à don­ner des ren­sei­gne­ments;

e.

en fais­ant valoir un droit au rem­bourse­ment qui ne lui ap­par­tient pas ou qui a déjà été sat­is­fait;

f.

en contre­ven­ant à l’ob­lig­a­tion de tenir régulière­ment et de con­serv­er des livres, re­gis­tres et pièces jus­ti­fic­at­ives, ou

g.

en rend­ant plus dif­fi­cile, en em­pêchant ou en rend­ant im­possible l’ex­écu­tion régulière d’un ex­a­men des livres ou d’autres con­trôles of­fi­ciels,

en­court une amende pouv­ant al­ler jusqu’à 20 000 francs, à moins que l’une des dis­pos­i­tions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹²¹ ne soit ap­plic­able.¹²²

² Lor­squ’il s’agit d’une in­frac­tion au sens de l’al. 1, let. g, la pour­suite pénale selon l’art. 285 du code pén­al suisse¹²³ est réser­vée.