Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:

a.

n’ob­serve pas une con­di­tion de laquelle dépend une autor­isa­tion par­ticulière;

b.

contre­vi­ent à une pre­scrip­tion de la présente loi ou d’une or­don­nance d’ex­écu­tion, aux in­struc­tions générales ar­rêtées sur la base de tell­es pre­scrip­tions, ou à une dé­cision à lui sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle;

c.

ne re­specte pas les délais prévus pour les act­es men­tion­nés à l’art. 20, al. 3, fixés dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui s’y rap­portent;

d.

ne re­specte pas le délai visé à l’art. 20a, al. 2.¹²⁴

² L’in­frac­tion par nég­li­gence est égale­ment pun­iss­able.¹²⁵