Loi fédérale
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Art. 70a134
III. Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997 Les art. 4a, 12, al. 1bis et 16, al. 2, sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve de prescription ou d’une imposition définitive. 134 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058). |