Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Les art. 16, al. 2^bis, et 20 sont aus­si ap­plic­ables aux faits qui se sont produits av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016, à moins que les créances fisc­ales ou les créances d’in­térêts moratoires ne soi­ent pre­scrites ou qu’elles ne soi­ent en­trées en force av­ant le 1^er jan­vi­er 2011.

² Si le con­tribu­able re­m­plit les con­di­tions visées à l’art. 16, al. 2^bis, les in­térêts moratoires qu’il a déjà payés lui sont rem­boursés sans in­térêt rémun­ératoire sur présent­a­tion d’une de­mande.

³ La de­mande doit être dé­posée dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.