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Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA1)

1 Abréviation introduite par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Art. 70c137

V. Dis­pos­i­tions trans­itoires de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016

 

1 Les art. 16, al. 2bis, et 20 sont aus­si ap­plic­ables aux faits qui se sont produits av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016, à moins que les créances fisc­ales ou les créances d’in­térêts moratoires ne soi­ent pre­scrites ou qu’elles ne soi­ent en­trées en force av­ant le 1er jan­vi­er 2011.

2 Si le con­tribu­able re­m­plit les con­di­tions visées à l’art. 16, al. 2bis, les in­térêts moratoires qu’il a déjà payés lui sont rem­boursés sans in­térêt rémun­ératoire sur présent­a­tion d’une de­mande.

3 La de­mande doit être dé­posée dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

137 In­troduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2017 (RO 2017 497; FF 2015 48794913).