1 Abréviation introduite par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
Art. 29
III. Exercice du droit au remboursement
1. Demande
1 Celui qui veut obtenir le remboursement de l’impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l’autorité compétente.
2 La demande peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.
3 La demande peut être présentée auparavant lorsqu’il existe de justes motifs (fin de l’assujettissement, dissolution d’une personne morale, faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient.84
84 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 20132397; FF 20113381).
85 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 20132397; FF 20113381).