1 Abréviation introduite par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
Art. 59
D. Revision et interprétation de décisions
1 Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative115 sont applicables par analogie à la revision et à l’interprétation des décisions de l’AFC et des autorités cantonales.116
116Nouvelle teneur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vigueur depuis le 1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).
117Abrogé par l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, avec effet au 1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).
118Abrogé par l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 20014000).