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Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA1)

1 Abréviation introduite par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Art. 73

E. Ex­écu­tion

 

1 Le Con­seil fédéral et les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires.

2 Si un can­ton ne peut édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en temps utile, le Con­seil fédéral prend pro­vis­oire­ment les mesur­es né­ces­saires.