Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Sont ex­onérées de l’im­pôt an­ti­cipé:

a.

les presta­tions en cap­it­al, si le total des presta­tions dé­coulant de la même as­sur­ance n’ex­cède pas 5000 francs;

b.

les rentes et pen­sions, si leur mont­ant, y com­pris les al­loc­a­tions sup­plé­mentaires, n’ex­cède pas 500 francs par an;

c.

les presta­tions prévues par les lois fédérales du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁴³ et du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité⁴⁴.

² L’or­don­nance peut pre­scri­re d’une man­ière générale que les presta­tions en cap­it­al ou les rentes et pen­sions d’un même as­sureur sur une même tête soi­ent ad­di­tion­nées; l’AFC peut im­poser une telle ad­di­tion, s’il y a abus mani­feste, dans un cas par­ticuli­er.