Loi fédérale
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Art. 15 Obligation d’annoncer et enregistrement
1 Quiconque entend fabriquer de la bière à titre professionnel sur le territoire douanier doit l’annoncer à l’administration des douanes au moins 30 jours avant le début de la fabrication pour être inscrit dans le registre des fabricants de bière. 2 Pour être enregistré, le fabricant doit être domicilié sur le territoire douanier ou être inscrit au registre du commerce. 3 Toute modification du nom, du domicile ou de l’inscription au registre du commerce doit être immédiatement annoncée à l’administration des douanes. 4 Quiconque cesse de fabriquer de la bière à titre professionnel est radié du registre. 5 Le registre est public. |