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Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 juillet 2007)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 18 Paiement de l’impôt

Le fab­ric­ant paie l’im­pôt dû à l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes pour la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er dans les 30 jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte. Si l’as­sujet­tisse­ment prend fin av­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte, le délai de paiement com­mence à courir à partir de la fin de l’as­sujet­tisse­ment.