Loi fédérale
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Art. 20 Remboursement de l’impôt
1 Le fabricant a droit au remboursement de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsqu’elle est:
2 Le remboursement doit être demandé dans le délai d’un an à compter de la naissance du droit au remboursement. |