Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1
(LIB)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 juillet 2007)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 20 Remboursement de l’impôt

1 Le fab­ric­ant a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt per­çu sur la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er lor­squ’elle est:

a.
ex­portée sous sur­veil­lance dou­an­ière;
b.
re­tirée de la vente (bière re­tournée).

2 Le rem­bourse­ment doit être de­mandé dans le délai d’un an à compt­er de la nais­sance du droit au rem­bourse­ment.

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