Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 juillet 2007)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 22 Perception subséquente de l’impôt

1 Si l’im­pôt dû pour la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes per­çoit le mont­ant dû av­ant l’ex­pira­tion du délai de pre­scrip­tion.

2 S’il y a lieu, elle procède à une tax­a­tion par voie d’es­tim­a­tion sur la base des faits qui lui sont con­nus.

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