Loi fédérale
sur l’imposition de la bière^1∗
(LIB)

¹ En cas de re­tard dans le paiement de l’im­pôt, un in­térêt moratoire est dû, sans som­ma­tion, à compt­er de son exi­gib­il­ité.

² Un in­térêt moratoire est dû à partir du mo­ment où l’im­pôt a été restitué ou rem­boursé à tort.

³ L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes doit un in­térêt rémun­ératoire à partir du mo­ment où elle a per­çu un mont­ant à tort ou n’a pas rem­boursé un mont­ant à tort.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à la per­cep­tion de l’in­térêt moratoire.

⁵ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances fixe les taux d’in­térêt.