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Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 juillet 2007)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 4 Naissance de la créance fiscale

La créance fisc­ale naît par la mise à la con­som­ma­tion de la bière. On en­tend par mise à la con­som­ma­tion:

a.
pour la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er: le mo­ment où la bière quitte l’unité de fab­ric­a­tion ou est util­isée pour la con­som­ma­tion dans l’unité de fab­ric­a­tion;
b.
pour la bière im­portée: le mo­ment de sa mise en libre pratique (art. 48 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes5).

5 RS 631.0