Loi fédérale
sur l’imposition de la bière^1∗
(LIB)

Si une in­frac­tion con­stitue à la fois une sous­trac­tion, une mise en péril ou un re­cel de l’im­pôt et une in­frac­tion à d’autres act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion pour­suivie par l’ad­minis­tra­tion des dou­anes, la peine en­cour­ue est celle qui est prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée de façon ap­pro­priée.