Loi fédérale
sur l’imposition de la bière^1∗
(LIB)

¹ Le fab­ric­ant déclare spon­tané­ment l’im­pôt dû, en la forme pre­scrite, à l’OF­DF, dans les 20 jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte. Si l’as­sujet­tisse­ment prend fin av­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte, le délai de re­mise de la déclar­a­tion com­mence à courir à partir de la fin de l’as­sujet­tisse­ment.

² La déclar­a­tion lie le fab­ric­ant et sert à fix­er le mont­ant de l’im­pôt. Le ré­sultat d’un con­trôle of­fi­ciel est réser­vé.

³ Si l’OF­DF con­teste la déclar­a­tion, il fixe le mont­ant de l’im­pôt par dé­cision. La fix­a­tion du mont­ant de l’im­pôt peut in­ter­venir sous la forme d’une dé­cision in­di­vidu­elle auto­mat­isée selon l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁹.¹⁰