Loi fédérale
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Art. 18 Paiement de l’impôt
Le fabricant paie l’impôt dû à l’OFDF pour la bière fabriquée sur le territoire douanier dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de décompte, le délai de paiement commence à courir à partir de la fin de l’assujettissement. |