Loi fédérale
sur l’imposition de la bière^1∗
(LIB)

¹ Le droit à la resti­tu­tion ou au rem­bourse­ment se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle il a pris nais­sance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout ex­er­cice de ce droit en­vers l’OF­DF.

³ Elle est sus­pen­due tant qu’une procé­dure de dé­cision, de réclam­a­tion ou de re­cours re­l­at­ive au droit que le re­quérant fait valoir est pendante.

⁴ Le droit à la resti­tu­tion et au rem­bourse­ment se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle il a pris nais­sance.