Loi fédérale
sur l’imposition de la bière^1∗
(LIB)

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle elle a pris nais­sance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue:

a.

par la re­con­nais­sance de la créance fisc­ale par la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt;

b.

par tout acte of­fi­ciel fais­ant valoir la créance fisc­ale com­mu­niqué à la per­sonne as­sujet­tie.

³ La pre­scrip­tion est sus­pen­due tant que la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt ne peut être pour­suivie en Suisse.

⁴ L’in­ter­rup­tion et la sus­pen­sion ont ef­fet à l’égard de toutes les per­sonnes tenues au paiement de l’im­pôt.

⁵ La créance fisc­ale se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle elle a pris nais­sance.