Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 24 Restitution d’un montant remboursé à tort

1 Si un mont­ant dû a été rem­boursé à tort, l’OF­DF en réclame la resti­tu­tion.

2 Le droit à la resti­tu­tion se pre­scrit par cinq ans à compt­er du mo­ment où l’OF­DF a eu con­nais­sance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compt­er de la nais­sance du droit.

3 La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte of­fi­ciel fais­ant valoir la resti­tu­tion; elle est sus­pen­due tant que la per­sonne tenue au paiement ne peut être pour­suivie en Suisse.

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