Loi fédérale
sur l’imposition de la bière^1∗
(LIB)

¹ La Con­fédéra­tion a, dans les cas suivants, un droit de gage légal sur la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er et sou­mise à l’im­pôt:¹¹

a.

si le re­couvre­ment de l’im­pôt paraît com­promis;

b.

si la per­sonne as­sujet­tie est en re­tard dans le paiement de l’im­pôt.

² Le gage fisc­al s’ap­plique égale­ment à la bière pour laquelle la créance fisc­ale n’a pas en­core pris nais­sance.

³ La procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux droits de dou­ane.