Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 3 Définition

On en­tend par bière:

a.
la bière de malt (numéro de tarif dou­ani­er 22034);
b.
les mélanges de bière de malt avec des bois­sons non al­cooliques ou des produits al­cooliques ob­tenus unique­ment par fer­ment­a­tion (numéro de tarif dou­ani­er 2206);
c.
la bière sans al­cool (numéro de tarif dou­ani­er 2202).

4 RS 632.10an­nexe. Con­formé­ment à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), le tarif général et ses modi­fic­a­tions ne sont pas pub­liés au RO. Le tarif général est dispon­ible sous le li­en In­ter­net ht­tp://www.ezv.ad­min.ch. Les mod. sont égale­ment in­sérées dans le tarif des dou­anes, qui peut être con­sulté à l’ad­resse In­ter­net: www.tares.ch.

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