Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 32 Réclamation

1 Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par la Dir­ec­tion générale des dou­anes peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion à la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans les 30 jours à compt­er de leur no­ti­fic­a­tion. Les dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés font ex­cep­tion.

2 La procé­dure de réclam­a­tion est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive12.

12 RS 172.021

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