Loi fédérale
sur l’imposition de la bière^1∗
(LIB)

¹ Les dé­cisions des bur­eaux de dou­ane peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès des dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment.

² Les dé­cisions de première in­stance des dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

³ L’OF­DF est re­présentée par la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans les procé­dures devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral.

⁴ Le délai de re­cours en première in­stance contre la tax­a­tion par les bur­eaux de dou­ane est de 60 jours à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion.

⁵ Les re­cours contre les dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés de la Dir­ec­tion générale des dou­anes n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

⁶ Au sur­plus, la procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure fédérale.