Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 40 Concours

Si une in­frac­tion con­stitue à la fois une sous­trac­tion, une mise en péril ou un re­cel de l’im­pôt et une in­frac­tion à d’autres act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion pour­suivie par l’OF­DF, la peine en­cour­ue est celle qui est prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée de façon ap­pro­priée.

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