Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 41 Inobservation de prescriptions d’ordre

Quiconque contre­vi­ent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, à une dis­pos­i­tion de la présente loi, à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont l’in­ob­serva­tion est déclarée pun­iss­able, ou à une dé­cision ren­due à son en­droit et sig­ni­fiée sous men­ace de la peine prévue au présent art­icle, est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

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