Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 42 Poursuite pénale et prescription

1 Les in­frac­tions sont pour­suivies et jugées con­formé­ment au DPA16.

2 La pour­suite et le juge­ment in­combent à l’OF­DF.

3 La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA s’ap­plique à toutes les in­frac­tions fisc­ales.

16 RS 313.0

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