Loi fédérale
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Art. 5 Autorité fiscale 6
L’autorité fiscale est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). 6 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). |