Loi fédérale
sur les installations à câbles transportant des personnes1*
(Loi sur les installations à câbles, LICa)

du 23 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 11 Ouverture de la procédure d’approbation des plans

1 La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans doit être présentée à l’OFT avec les doc­u­ments re­quis.

2 L’OFT ex­am­ine le dossier et le fait com­pléter au be­soin.

3 Le Con­seil fédéral désigne les doc­u­ments que le re­quérant doit fournir.

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