Loi fédérale
sur les installations à câbles transportant des personnes1*
(Loi sur les installations à câbles, LICa)

du 23 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 27 Délégation de tâches de surveillance

Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches de sur­veil­lance à des ser­vices de con­trôle tech­nique in­dépend­ants.

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