Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 15f

1 L’OFEN dé­cide si une procé­dure de plan sec­tor­i­el doit être menée.

2 Il con­sulte préal­able­ment les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons con­cernés. Il peut con­venir avec ces ser­vices qu’ils n’ont pas be­soin d’être con­sultés pour les cas simples.

3 Le plan sec­tor­i­el est ét­abli dans un délai de deux ans. Le Con­seil fédéral fixe les délais ap­plic­ables aux différentes étapes de la procé­dure.

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