Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 18a61

1 Les zones réser­vées peuvent être fixées pour une durée max­i­m­ale de cinq ans. La péri­ode de valid­ité peut être pro­longée de trois ans au plus. Si une zone réser­vée est dev­en­ue caduque, une nou­velle zone réser­vée re­couv­rant totale­ment ou parti­elle­ment l’an­cien périmètre peut être définie.

2 L’OFEN supprime une zone réser­vée, d’of­fice ou sur re­quête de l’en­tre­prise, du can­ton con­cerné, de la com­mune con­cernée ou du pro­priétaire fon­ci­er con­cerné, lor­squ’il est ét­abli que la ligne plani­fiée ne sera pas réal­isée.

3 Les dé­cisions de sup­pres­sion d’une zone réser­vée sont pub­liées dans les com­munes con­cernées.

61 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la trans­form­a­tion et l’ex­ten­sion des réseaux élec­triques, en vi­gueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).

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