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Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).

Art. 2371

Un re­cours peut être formé devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre les dé­cisions des autor­ités char­gées de l’ap­prob­a­tion des plans en vertu de l’art. 16 et contre celles des or­ganes de con­trôle désignés à l’art. 21.

71 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 72 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).