Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 25a73

1 Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion trait­ent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi, y com­pris les don­nées re­l­at­ives aux pour­suites péna­les et ad­min­is­trat­ives et aux sanc­tions visées aux art. 55 ss.

2 Elles peuvent con­serv­er ces don­nées dans un fichi­er élec­tro­nique et procéder aux échanges de don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion uni­forme de la présente loi.

73 In­troduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden