Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 26

Le con­trôle prévu au chapitre IV ne s’étend pas aux in­stall­a­tions in­térieures. Par contre, le fourn­is­seur d’én­er­gie élec­trique sera tenu de jus­ti­fi­er qu’elles sont con­trô­lées d’une autre façon. Il pourra être procédé à des in­spec­tions pour véri­fi­er les mesur­es prises.

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