Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 33

L’ex­cep­tion de force ma­jeure dans le sens de la loi ne pourra être in­voquée lor­sque le dom­mage causé aurait pu être prévenu par des ouv­rages con­formes aux pre­scrip­tions prévues à l’art. 3.

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