Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 39

Sont sans valeur lé­gale les règle­ments, pub­lic­a­tions ou con­ven­tions spé­ciales qui ex­cluraient ou lim­it­eraient d’avance la re­sponsab­il­ité telle qu’elle ré­sulte des dispo­si­tions de la présente loi.

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