Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 4

1 Sont sou­mises aux pre­scrip­tions de la présente loi toutes les in­stall­a­tions élec­tri­ques à faible cour­ant qui em­pruntent le do­maine pub­lic ou ce­lui des chemins de fer, ou qui, par suite de la prox­im­ité d’in­stall­a­tions élec­triques à fort cour­ant, peuvent caus­er des per­turb­a­tions d’ex­ploit­a­tion ou présenter des dangers.

2 Les in­stall­a­tions à faible cour­ant peuvent util­iser la terre comme con­duite; il est fait ex­cep­tion pour les lignes de télé­phone pub­liques lor­sque la prox­im­ité d’in­stalla­tions élec­triques à fort cour­ant peut caus­er des per­turb­a­tions dans le ser­vice des té­lé­pho­nes ou présenter des dangers.

3 Le Con­seil fédéral déter­mine les in­stall­a­tions sou­mises à l’ap­prob­a­tion ob­lig­atoire des plans.15

15 In­troduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

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