Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 15a22

Les lignes et les équipe­ments an­nexes né­ces­saires au trans­port et à la dis­tri­bu­tion d’élec­tri­cité sont la pro­priété des en­tre­prises du sec­teur de l’én­er­gie qui les ont con­stru­ites ou achet­ées à des tiers.

22 In­troduit par l’an­nexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden