Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 15e

1 Les pro­jets con­cernant une ligne d’une ten­sion nom­inale égale ou supérieure à 220 kV qui ont des ef­fets con­sidér­ables sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement doivent être fixés dans un plan sec­tor­i­el au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire29.

2 Le Con­seil fédéral défin­it les ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de fix­er le pro­jet dans un plan sec­tor­i­el.

29 RS 700

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