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Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)1
du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er
1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).
1 Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.
2 Si, après le dépôt d’une opposition ou l’apparition de divergences entre les autorités fédérales concernées, un accord a pu être trouvé, l’inspection approuve les plans. Dans le cas contraire, elle transmet le dossier à l’OFEN, qui poursuit l’instruction et statue.
55 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).