Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Dans les zones réser­vées, entre les aligne­ments et entre les aligne­ments et les in­stall­a­tions à cour­ant fort, les con­struc­tions ne peuvent pas être trans­formées d’une man­ière con­traire à l’af­fect­a­tion. Font ex­cep­tion les mesur­es des­tinées à as­surer l’en­tre­tien ou à prévenir des dangers ou des ef­fets dom­mage­ables.

² Après con­sulta­tion de l’en­tre­prise, l’OFEN peut ex­cep­tion­nelle­ment don­ner son ac­cord à des mesur­es sup­plé­mentaires si le pro­priétaire fon­ci­er ren­once à toute in­dem­nisa­tion ultérieure de la valeur ajoutée liée à cette mesure.

³ Dans les zones réser­vées fixées ou de­mandées et à l’in­térieur des aligne­ments fixés ou de­mandés, les en­tre­prises peuvent procéder à des act­es pré­par­atoires. L’art. 15 LEx⁶⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie.