Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Si la fix­a­tion d’une zone réser­vée ou d’aligne­ments en­traîne des re­stric­tions à la pro­priété ay­ant les mêmes ef­fets qu’une ex­pro­pri­ation, les pro­priétaires fon­ci­ers ont droit à une in­dem­nité pleine et en­tière. Les con­di­tions existant au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la re­stric­tion à la pro­priété sont déter­min­antes pour le cal­cul de l’in­dem­nité.

² L’in­dem­nité est due par l’en­tre­prise.

³ L’in­téressé doit faire valoir ses préten­tions par écrit auprès de l’en­tre­prise dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la re­stric­tion à la pro­priété a pris ef­fet. Si les préten­tions sont con­testées en tout ou en partie, la procé­dure prévue aux art. 57 à 75 LEx⁶⁶ s’ap­plique.

⁴ Seules les préten­tions produites sont traitées. Sont ex­clues les op­pos­i­tions à la re­stric­tion à la pro­priété faites ultérieure­ment ain­si que les re­quêtes vis­ant à mod­i­fi­er des zones réser­vées ou des aligne­ments.

⁵ L’in­dem­nité porte in­térêt à partir du mo­ment où la re­stric­tion à la pro­priété prend ef­fet.