Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 2

1 Sont con­sidérées comme in­stall­a­tions à faible cour­ant celles qui produis­ent ou utilis­ent nor­malement des cour­ants n’of­frant aucun danger pour les per­sonnes ou les choses.

2 Sont con­sidérées comme in­stall­a­tions à fort cour­ant celles qui produis­ent ou utilis­ent des cour­ants présent­ant dans cer­taines cir­con­stances un danger pour les per­sonnes ou les choses.

3 S’il y a doute au sujet du classe­ment d’une in­stall­a­tion élec­trique, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC5) statue en dernière in­stance.6

5 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017, en vi­gueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). Il a été tenu compte de cette modi­fic­a­tion dans tout le texte.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden