Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 25a73

1 Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion trait­ent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi, y com­pris les don­nées re­l­at­ives aux pour­suites pénales et ad­min­is­trat­ives et aux sanc­tions visées aux art. 55 ss.

2 Elles peuvent procéder aux échanges de don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion uni­forme de la présente loi.74

73 In­troduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

74 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 58 de la LF du 25 sept. 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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