Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 26a75

1 Con­formé­ment aux ex­i­gences de l’OFEN, les ex­ploit­ants doc­u­mentent leurs in­stall­a­tions élec­triques d’une ten­sion nom­inale supérieure à 36 kV sous forme de géodon­nées, qu’ils trans­mettent à l’OFEN.

2 L’OFEN ét­ablit une vue d’en­semble; celle-ci est ac­cess­ible au pub­lic.

3 Le Con­seil fédéral peut déclarer ob­lig­atoire la doc­u­ment­a­tion selon l’al. 1 égale­ment pour les in­stall­a­tions élec­triques d’une ten­sion nom­inale in­férieure ou égale à 36 kV. Il règle les autor­isa­tions d’ac­cès à ces don­nées.

75 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la trans­form­a­tion et l’ex­ten­sion des réseaux élec­triques, en vi­gueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).

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