Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Lor­squ’une per­sonne a été tuée ou blessée par l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion élec­trique à fort ou à faible cour­ant, privée ou pub­lique, l’ex­ploit­ant est re­spons­able du dom­mage causé, à moins qu’il ne prouve que ce­lui-ci est dû soit à une force ma­jeure, soit à la faute ou à la nég­li­gence de tiers, ou en­fin à la faute lourde de ce­lui qui a été tué ou blessé.

² La même re­sponsab­il­ité ex­iste en ce qui con­cerne le dom­mage causé aux choses, à l’ex­cep­tion toute­fois des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion.