Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Si l’in­stall­a­tion élec­trique se sub­divise en plusieurs parties ex­ploitées par des en­tre­pren­eurs différents, la re­sponsab­il­ité in­combe:

a.

quand le fait dom­mage­able a été causé et s’est produit dans la même partie de l’in­stall­a­tion, à l’en­tre­pren­eur ex­ploit­ant cette sub­di­vi­sion;

b.

quand le fait dom­mage­able a été causé dans une partie de l’in­stall­a­tion et s’est produit dans une autre, aux en­tre­pren­eurs ex­ploit­ant ces sub­di­vi­sions, sol­idaire­ment entre eux.

² Si le lésé di­rige son ac­tion contre l’en­tre­pren­eur ex­ploit­ant la sub­di­vi­sion où le fait dom­mage­able est survenu, ce­lui-ci pourra ex­er­cer un re­cours contre l’en­tre­pren­eur ex­ploit­ant la sub­di­vi­sion où la cause du dom­mage s’est produite.