Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 29

Les in­dem­nités pour dom­mages proven­ant d’un in­cen­die causé par l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion élec­trique sont réglées par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions77.

77[RO 5 577, 11 449; RS 2776art. 103 al. 1. RS 23tit. fin. art. 60 al. 2, 2189in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII]. Ac­tuelle­ment: les dis­pos­i­tions du CO (RS 220). Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. 11 de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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